(Février 2024)
1. Les présentes Conditions Générales régissent la relation contractuelle entre Gurr Johns SAS (ci-après “Gurr Johns”) et toute personne qui fait appel à ses services (ci-après “le Client”) pour procéder à l’évaluation de biens meubles (ci-après “les Biens”). L’intervention de Gurr Johns est subordonnée à l’acceptation par le Client de ces Conditions Générales.
2. Par l’acceptation des Conditions Générales, le Client confirme à Gurr Johns qu’il est en droit de faire procéder à l’évaluation des Biens.
3. Le Client s’engage à communiquer sans aucune restriction à Gurr Johns tous les documents qu’il détient et toutes les informations dont il a connaissance concernant les Biens à évaluer, notamment leur origine de propriété, leur historique, leur attribution à un artiste, un artisan ou un fabricant, leur état de conservation, les travaux ou restaurations qui ont été pratiqués et les évaluations ou expertises dont ils ont précédemment fait l’objet. Gurr Johns se fonde sur les documents et informations que le Client lui transmet et n’est pas tenue d’effectuer des vérifications quant à leur exactitude, ni de réaliser des recherches complémentaires.
4. Le Client s’engage à payer le prix facturé par Gurr Johns en fonction du temps passé par chaque expert (y compris le temps de transport et le temps consacré aux recherches et vérifications), sur la base du tarif horaire qui lui a été communiqué. En tout état de cause, Gurr Johns facture un minimum de 2 heures par expert. Les frais de déplacement et de séjour encourus par Gurr Johns, ainsi que les éventuels frais liés aux recherches et vérifications, sont facturés en sus, ainsi que les frais d’impression et d’envoi du rapport d’évaluation si le Client demande que Gurr Johns lui adresse un document sur papier en sus du document transmis par voie électronique.
5. Si, lorsqu’un rendez-vous pour évaluation été convenu en dehors des locaux de Gurr Johns, le Client annule ou reporte ce rendez-vous moins de deux (2) jours ouvrés avant la date prévue, alors il devra rembourser à Gurr Johns les frais engagés pour le transport et/ou le séjour de l’expert qui devait se déplacer.
6. Sauf urgence, Gurr Johns communique au Client, avant que les opérations d’évaluation ne commencent, un devis indiquant le nombre d’experts qui assureront la mission et le temps estimé nécessaire pour mener celle-ci à bien. Cependant, le Client accepte expressément qu’en fin de mission, Gurr Johns puisse justifier du temps supplémentaire qu’il aura été nécessaire de consacrer aux opérations par rapport à ce qui était envisagé dans le devis, et le Client s’engage à payer également le temps supplémentaire qui lui sera ainsi facturé.
7. Sans que cela soit jamais une obligation, Gurr Johns pourra, si cela apparait nécessaire au regard de la nature ou de l’ampleur des opérations à accomplir, engager des experts supplémentaires et/ou faire appel à tout sachant externe. Le Client en sera informé et pourra s’y opposer. En ce cas, Gurr Johns mettre immédiatement fin à la mission, sans établir de rapport d’évaluation, et le Client sera redevable du temps que le ou les experts initialement désigné(s) ont consacré à la mission jusqu’à l’interruption de celle-ci.
8. L’intervention de Gurr Johns est limitée aux opérations d’évaluation. En conséquence, Gurr Johns n’effectue pas toutes les démarches, recherches ou analyses qu’une maison de ventes ou un marchand seraient tenus d’effectuer avant de proposer les Biens à la vente (telles que la consultation des bases de données répertoriant les œuvres d’art spoliées ou volées, ou l’obtention d’attestation d’inclusion dans un catalogue raisonné).
9. L’évaluation de Gurr Johns est effectuée aux fins définies par le Client, telles que consignées dans les documents relatifs à la mission. Le contenu du rapport d’évaluation établi par Gurr Johns ne peut en aucun cas être employé à d’autres fins. Sauf s’il est spécifiquement indiqué que des travaux particuliers ont été conduits par Gurr Johns pour vérifier certaines des qualités des Biens évalués, le rapport ne peut en aucun cas être utilisé pour justifier de l’authenticité, de l’ancienneté, de l’historique ou de toute autre qualité desdits Biens. Le rapport d’évaluation de Gurr Johns est exclusivement destiné au Client. Son contenu ne peut en aucun cas être utilisé par un tiers.
10. Outre les déclarations, documents et informations communiqués par le Client, Gurr Johns fonde ses évaluations, selon le cas, sur l’inspection visuelle des Biens ou l’examen de leurs photographies fournies par le Client. Lorsque l’inspection visuelle des Biens s’effectue hors des locaux de Gurr Johns, elle est réalisée dans la limite de l’accès qui a été donné à l’expert aux lieux où se trouvent ces Biens. Lorsque l’évaluation est effectuée à partir de photographies des Biens (ce que le rapport d’évaluation mentionne), Gurr Johns se fonde sur les éléments visibles sur celles-ci, lesquelles peuvent ne pas refléter parfaitement la réalité. Sauf indication expresse contraire, les Biens évalués sont considérés comme étant des meubles non fixés à perpétuelle demeure.
11. Sauf indication expresse contraire, les évaluations réalisées par Gurr Johns sont basées sur les valeurs de marché observées pour des objets comparables aux Biens évalués.
12. Gurr Johns ne garantit aucunement qu’un Bien pourra effectivement se vendre pour le montant auquel il a été évalué. Gurr Johns peut, si on le lui demande, indiquer un prix de vente probable, mais cela ne constitue en aucun cas une assurance que le Bien en question pourra effectivement être vendu au prix indiqué. Le Client doit avoir conscience que la formation des prix sur le marché des œuvres d’art, objets précieux et de collection, dépend de très nombreux facteurs, dont certains sont fortement subjectifs. En outre, les marchés peuvent connaitre des fluctuations brusques et de grande ampleur, de nature à rendre rapidement obsolète une évaluation donnée au regard des conditions de marché à un instant donné.
13. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Seule la version en langue française des Conditions Générales a force obligatoire.
14. En cas de litige portant sur les services fournis par Gurr Johns, le Client, s’il a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans les conditions définies aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Gurr Johns a désigné comme médiateur de la consommation le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS – Tel. +33 (0)1 44 95 11 40 – Courriel : cmap@cmap.fr – https://www.cmap.fr/.
15. Tout litige entre le Client et Gurr Johns qui n’aura pas pu être résolu amiablement sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris pour toute procédure d’urgence, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
(Février 2024)
